Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer :
- des engagements en matière de protection des données à caractère personnel,
- de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Occitanie représentée par sa présidente Carole DELGA.
Une question concernant le traitement de vos données personnelles (c’est-à-dire les informations vous concernant) ? Vous voulez exercer vos droits ?
- Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
- Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).
Assistance
Pour tout besoin d’assistance ou d’information concernant le service régional de transport à la demande, vous pouvez contacter le numéro de réservation que vous avez déjà utilisé.
Utilisation de vos données personnelles
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services de Transport à la Demande est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
L’utilisation de vos données est fondée sur l’exécution de la mission d’intérêt public.
La Région est autorité organisatrice du transport, et dispose de la compétence en matière de transport interurbain sur l’ensemble du territoire régional (lequel est réalisé sous la marque « liO »). Elle s’est fixée pour objectif d’offrir une solution de mobilité à tous les habitants de la Région en favorisant le développement de transports d’intérêts locaux qui viendraient en complémentarité du réseau des lignes interurbaines.
Ce traitement a pour objectifs (finalités) de mettre en œuvre le service de transport interurbain sur l’ensemble du territoire régional, en utilisant une plateforme de réservation par téléphone.
Les types de données utilisées sont celles nécessaires à la réalisation du service de Transport à la Demande : Nom, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone et précision si nécessaire concernant la prise en considération d’un besoin spécifique lié au handicap.
Vos données sont communiquées ou accessibles :
- aux agents habilités des services de la Région Occitanie,
- à la SPL (Société Publique Locale D’UN POINT A L’AUTRE) à qui la Région Occitanie a confié la gestion de centrale d’information et de réservation des Transports),
- aux EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) et communes à qui la Région Occitanie a confié une délégation de compétence d’organisation de service de transport à la demande via une Convention. Elles sont autorité organisatrice de second rang et portent la responsabilité de l’organisation et de la mise en place de services de transport à la demande (TAD) dans leur secteur géographique,
- aux sociétés de Transport qui réalisent les prestations de transport pour le compte des EPCI et communes.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et la Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
Durée de conservation des données : les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Vos données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle (et pendant 2 ans à des fins commerciales et statistiques),
- Les éléments de facturation liés aux opérations de transport sont conservés pendant 10 ans conformément à l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28/08/2009 « Tri et conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales».
A l’issue de cette durée de conservation, elles seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques.
Vos données ne sont pas :
- vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
- transférées vers un pays hors de l’Union Européenne ou une organisation internationale.
Droits de la personne concernée par le traitement
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du Délégué à la Protection des données (le référent de notre organisme pour le respect du RGPD) à l’adresse dpd@laregion.fr, en fonction de la nature des traitements et en justifiant au besoin de votre identité :
- droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
- droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
- droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD,
- droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation (article 18 du RGPD),
- droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
- droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage (article 21 du RGPD),
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD) si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés.
Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Une prise de décision automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.
Sécurité de vos données
La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Divers
- DONNEES POST MORTEM : Conformément et dans les conditions de l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
- DROIT APPLICABLE : Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
