Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer des engagements en matière de protection des données à caractère personnel et de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre d’une inscription au service de transport scolaire régional.
Table des matières
Responsable de traitement
Pour le présent dispositif, la Région Occitanie est représentée par sa Présidente Carole DELGA.
Une question concernant le traitement de vos données personnelles ? Vous voulez exercer vos droits ?
- Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
- Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).
Assistance
Pour tout besoin d’assistance ou d’information concernant le service régional de transport scolaire, vous pouvez contacter le 0 806 800 350 (service gratuit + coût d’un appel local).
Traitement de vos données personnelles
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service régional de transport scolaire est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Le traitement des données est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public que constitue la mise en œuvre du service régional de transport scolaire conformément aux Art. L3111-7 à L3111-10 Code des Transports.
Ce traitement a pour finalités :
1 – Gestion des transports scolaires de la Région
Instruction des demandes d’inscription au service de transport scolaire (demande de titres de transport, demande d’aides et allocations individuelles) et la gestion du service. » Gestion des transports : référentiel du réseau SATPS (transport scolaire), détermination des acheminements individuels sur ce réseau.
2 – Gestion de l’information aux familles d’élèves transportés
Envoi de mails / SMS aux familles en cas d’intempérie ou d’alerte météo
3 – Délivrance de titre de transport
Délivrance de titre de transport aux élèves, soit sous format de carte billettique sans contacts, soit sous format de carte papier. Le support contient toujours à minima Prénom, Nom et photo de l’élève. La production est externalisée auprès de fournisseurs tiers.
4 – Gestion des marchés publics avec les transporteurs
Calculs des paiements aux transporteurs sur la base des données financières des marchés publics de référence
5 – Exercice de la délégation des AO2 de la Région
Les AO2 (Autorité d’Organisation de 2nd rang) de la Région doivent pouvoir exercer pleinement leur délégation avec un accès aux données du transport scolaires et aux dossiers individuels des élèves transportés les concernant.
6 – Opérations de SAV afin de répondre aux demandes des familles
Accès aux données du back-office par les personnels habilités de la Région et de ses AO2
7 – Analyses statistique et partages de donnée
Réalisation d’exports de données et analyses (ex : nombre d’élèves transportés vers un établissement scolaire ou depuis une commune donnée) visant à mieux connaître le service et à le faire évoluer le cas échéant. Univers Business Objet également disponible. Transmission à des tiers de listing d’élèves (transporteurs, SNCF, Communes, etc.)
Durée de conservation des données :
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, elles sont conservées jusqu’au 31 août de l’année n+2 lorsque le dossier de l’usager est resté inactif après la dernière année scolaire pendant laquelle l’usager a eu droit au service. A l’issue de cette durée de conservation, elles seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
- Les services de la Région Occitanie,
- Les opérateurs internes de la Région : Régies Régionales des Transports (RRT31 et RRT66)
- La Société Locale Publique « d’un point à l’autre » du Tarn, la Région étant actionnaire de la SPL
- Les Autorités Organisatrices de second rang (AO2) (divers EPCI, SIRP, la FEDERTEEP)
- Le prestataire de la solution PEGASE 3, INETUM
- Les prestataires associés au système PEGASE 3, PAYZEN, ORANGE, BREVO, France CONNECT, Mon Compte Particulier
- Les prestataires en charge des solutions de billettique, les transporteurs du réseau liO, les agences commerciales du réseau liO, les Services Régionaux des Mobilités, la société prestataire du système de billettique afin d’assurer la maintenance et le support du back-office du système auprès de la Région Occitanie et de ses services internes exclusivement.
- Les prestataires billettiques sont les sociétés MATAWAN, KUBAPAY et LYRA COLLECT et certains de leurs sous-traitants comme ISRA).
Les données sont communiquées exclusivement aux services de la Région Occitanie ainsi qu’à ses sous-traitants :, fournisseurs et gestionnaires d’équipements de billettique, imprimeurs et sociétés de routage de courrier.
Les données nécessaires à l’acheminement des usagers sont en outre susceptibles d’être communiquées aux partenaires et prestataires intervenant dans la mise en œuvre du service de transport scolaire (SNCF, autorités organisatrices de la mobilité, autorités organisatrices de second rang, établissements scolaires, transporteurs, communes de domicile) pour la stricte finalité d’organisation de l’acheminement et à des fins de contrôle.
La Pairie Régionale peut également être destinataire de certaines données pour le paiement des allocations
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et la Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
Vos données ne sont pas :
- vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
- transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.
Droits de la personne concernée par le traitement
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse dpd@laregion.fr, en fonction de la nature de vos traitements et en justifiant de votre identité :
- droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
- droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
- droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD : non applicable
- droit d’obtenir la limitation du traitement : non applicable.
- droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD) : non applicable
- droit de vous opposer au traitement : non applicable.
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).
Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Une prise de décision automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.
Protection de vos données
- La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
- Il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte : ne communiquez cette information à personne et n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un service.
Divers
- Données post-mortem : Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
- Droit applicable : Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
